Contrôle relatif à un moyen de cryptologie
Le contrôle des opérations relatives aux moyens de cryptologie
En France, les moyens de cryptologie sont soumis à une règlementation spécifique : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) & (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret 2007-663 du 2 mai 2007
L’utilisation d’un moyen de cryptologie est libre. Il n’y a aucune démarche à accomplir.
En revanche, la fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie doivent faire l’objet, sauf exception, de démarches auprès de l’ANSSI.
A qui s’adresse cette réglementation ?
Ces démarches incombent au fournisseur ou au primo-importateur du moyen de cryptologie.
Comment constituer un dossier ?
Les formalités relatives au contrôle de la cryptographie sont dorénavant réalisées sur la plateforme (Ouvre une nouvelle fenêtre) demarches.numeriques