Contrôle export

Les moyens de cryptologie relèvent de la catégorie des « biens à double usage ». Ils sont repris à la Catégorie 5, Partie 2 « Sécurité de l’information » de l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 modifié. Les moyens de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de cryptanalyse sont repris à liste des biens « très sensibles » à l’Annexe IV du règlement 2021/821. Pour plus d’information sur le contrôle des biens à double usage, prendre contact avec le SBDU et consulter le site internet :  (Ouvre une nouvelle fenêtre) biens double usage

Comme tout « bien à double usage » l’exportation des moyens de cryptologie est contrôlée et nécessite une licence. En France, le Service des biens double usage (SBDU) est l’autorité compétente pour la délivrance des licences.

Pour l’exportation d’un moyen de cryptologie depuis la France, des démarches doivent être accomplies auprès de l’ANSSI préalablement à toute demande de licence. (Ouvre une nouvelle fenêtre) Ces démarches sont à réaliser sur la plateforme « demarche numerique .

A qui s’adresse cette réglementation ?

Cette règlementation s’adresse spécifiquement aux exportateurs. Il y a deux démarches distinctes à accomplir pour exporter un moyen de cryptologie :

  1. Le fournisseur du moyen de cryptologie effectue les démarches préalables auprès de l’ANSSI sur la plateforme (Ouvre une nouvelle fenêtre) demarche numerique.
  2. L’exportateur du moyen de cryptologie effectue la demande de licence d’exportation auprès du SBDU. Le numéro de l’attestation de déclaration délivrée par l’ANSSI est nécessaire et suffisant pour cette démarche. Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition des exportateurs cette information.

Certains moyens de cryptologie sont classés « matériels de guerre ». Dans ce cas spécifique, les opérations relatives à ces moyens de cryptologie sont uniquement règlementées par le régime des matériels de guerre, au niveau domestique et à l’exportation.
Pour toute question relative au régime des matériels de guerre, contacter les autorités compétentes (Direction générale de l’armement – (Ouvre une nouvelle fenêtre) DGA, Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI).

Cas particulier de la cryptanalyse

Considérés comme des biens « très sensibles » par la règlementation européenne, les moyens de cryptanalyse sont soumis à un contrôle plus strict que les autres moyens de cryptologie. Leur exportation est subordonnée à l’obtention d’une licence, y compris pour les transferts intracommunautaires.