Déclaration de vulnérabilités

Vous avez découvert une faille de sécurité ou une vulnérabilité et vous souhaitez nous la déclarer ? C’est désormais possible grâce à une simple déclaration en ligne accessible.

Pour votre parfaite information, le signalement direct à l’entité affectée est à privilégier lorsque celle-ci dispose d’une politique de traitement des vulnérabilités. Le CERT-FR peut néanmoins être sollicité lorsque le signalant préfère voir son identité protégée, s’il ne parvient pas à contacter l’entité affectée ou s’il n’obtient pas une réponse satisfaisante de celle-ci.

L’ANSSI préservera la confidentialité de votre identité ainsi que les éléments de votre déclaration**

*   (Ouvre une nouvelle fenêtre) Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - Article 47

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321-4 ainsi rédigé :
**  « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données.
« L’autorité préserve la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
« L’autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d’avertir l’hébergeur, l’opérateur ou le responsable du système d’information. »

ELI:  (Ouvre une nouvelle fenêtre) www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_47 | Alias:  (Ouvre une nouvelle fenêtre) www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_47