Programme de notification du CRA
A compter du 11 décembre 2027, tous les produits comportant des éléments numériques placés sur le marché européen devront satisfaire aux exigences essentielles définies dans le CRA.
Dans certains cas, notamment pour les catégories de produits importants de classe II et critiques définies à l’Annexe III du CRA, la démonstration de la conformité aux exigences essentielles doit être basée sur une évaluation indépendante réalisée par un organisme notifié (ON).
Pour être notifié, un organisme d'évaluation de la conformité (OEC) doit en faire la demande auprès de l'ANSSI qui, en tant qu’autorité notifiante, est en charge d’évaluer, de notifier et de contrôler les organismes d’évaluation de la conformité exerçant dans le cadre du CRA.
L’ANSSI notifiera les organismes sur la base de leur accréditation obtenue auprès du COFRAC, selon le standard ISO/IEC 17065 pour l’évaluation selon le module B et sur le standard ISO/IEC 17021 pour l’évaluation selon le module H.
Les modalités de notification pour le module B sont décrites dans le document suivant. De façon transitoire, un organisme ne détenant pas une accréditation valide mais ayant obtenu du Cofrac la recevabilité opérationnelle de sa demande pourra être autorisé à réaliser un nombre limité d’évaluations pour le CRA. Il devra cependant obtenir son accréditation dans un délai contraint afin de voir sa notification confirmée et de poursuivre son activité d’organisme notifié au-delà de la période transitoire.
Les organismes notifiés par l’ANSSI doivent satisfaire aux exigences définies à l’article 39, et se conformer aux obligations énoncées aux articles 47, 49 et 51 du CRA. Afin de permettre l’évaluation et le contrôle de leurs capacité à réaliser les activités objets de la notification, ils s’engagent à mettre en œuvre les règles énoncées dans le document suivant.