
Contrôle export
Catégorie 5 Partie 2 du Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission modifiant le règlement (CE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
Les moyens de cryptologie relèvent de la catégorie des « biens à double usage ». Ils sont repris à la Catégorie 5, Partie 2 « Sécurité de l’information » de l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 modifié. Les moyens de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de cryptanalyse sont repris à liste des biens « très sensibles » à l’Annexe IV du règlement 2021/821. Pour plus d’information sur le contrôle des biens à double usage, prendre contact avec le SBDU et consulter le site internet : biens double usage
Les moyens de cryptologie sont, sauf exception, classés « biens à double usage ». Leur exportation est contrôlée et nécessite une licence. En France, le Service des biens double usage (SBDU) est l’autorité compétente pour la délivrance des licences.
Pour l’exportation d’un moyen de cryptologie depuis la France, une déclaration et une autorisation d’exportation doivent obligatoirement avoir été obtenues préalablement à toute demande de licence. Le détail de la procédure est disponible dans la rubrique « Contrôle domestique, Comment constituer un dossier ».
A qui s’adresse cette réglementation ?
Cette règlementation s’adresse spécifiquement aux exportateurs. Il y a deux démarches distinctes à accomplir pour exporter un moyen de cryptologie :
- Le fournisseur du moyen de cryptologie effectue la déclaration et la demande d’autorisation du moyen auprès de l’ANSSI.
- L’exportateur du moyen de cryptologie effectue la demande de licence d’exportation auprès du SBDU. Une copie des documents délivrés par l’ANSSI est nécessaire. Le fournisseur est donc tenu de mettre à la disposition des exportateurs une copie de ces documents.
Certains moyens de cryptologie sont classés « matériels de guerre ». Dans ce cas spécifique, les opérations relatives à ces moyens de cryptologie sont uniquement règlementées par le régime des matériels de guerre, au niveau domestique et à l’exportation.
Pour toute question relative au régime des matériels de guerre, contacter les autorités compétentes (Direction générale de l’armement – DGA, Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI).
Cas particulier de la cryptanalyse
Considérés comme des biens « très sensibles » par la règlementation européenne, les moyens de cryptanalyse sont soumis à un contrôle plus strict que les autres moyens de cryptologie. Leur exportation est subordonnée à l’obtention d’une licence, y compris pour les transferts intracommunautaires.
Opération |
Formalités liées au « moyen de cryptologie » |
Formalités liées au classement « double usage » |
Moyen de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de cryptanalyse |
Déclaration pour l’importation, la fourniture et le transfert depuis un État membre de l’UE. Demande d’autorisation pour le transfert vers un État membre de l’UE et l’exportation vers un État tiers. |
Demande de licence d’exportation |
Demande de classement « grand public »
Les moyens de cryptologie « grand public » s’exportent librement, sans autorisation d’exportation de l’ANSSI ni licence du SBDU.
Comment obtenir le statut grand public ?
Pour être classé « grand public », un moyen de cryptologie doit satisfaire aux trois conditions fixées par le décret 2007-663 (point 3 de l’Annexe II). Le classement est soumis à validation de l’ANSSI. Il doit être demandé par le fournisseur au moment de la déclaration (voir FAQ).
Des exemptions existent pour certaines catégories de produits et certaines opérations.
Important : Cette liste reste indicative. L’annexe I du décret 2007-663 du 2 mai 2007 et la catégorie 5 partie 2 de l’Annexe I, dans sa version la plus à jour, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil sont les textes qui font foi.
Catégorie de produits |
Formalités liées au « moyen de cryptologie » |
Formalités liées au classement « double usage » |
Équipement assurant exclusivement des fonctions d’authentification et de contrôle d’intégrité |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Carte à puce grand public (Carte bancaire, carte SIM, décodeur TV, passeport électronique, etc.) |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Récepteur de télévision ou de radiodiffusion |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Équipement bancaire |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Téléphone GSM grand public |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Téléphone sans fil grand public |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Protection contre la duplication |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Lecteur audio-vidéo |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Station de base GSM et Wifi |
Exemption pour la fourniture, l’importation en France et le transfert intra UE |
Demande de licence d’exportation |
Équipement Bluetooth |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Équipement d’administration, de gestion et de configuration |
Exemption pour la fourniture, l’importation/transfert intra UE en France |
Demande de licence d’exportation |
Clé de petite taille (< 56 bits pour les algorithmes symétriques) |
Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France |
Pas de demande de licence d’exportation |
Système de modulation ultra large bande sans caractéristique contrôlée |
Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France |
Pas de demande de licence d’exportation |
Pour utilisation personnelle de celui qui procède à l’opération |
Exemption pour toute opération |
Pas de demande de licence d’exportation |
Pour test et développement effectué par celui procède à l’opération |
Exemption pour l’importation / transfert intra UE en France |
Demande de licence d’exportation |
Équipement ne relevant pas du domaine des TIC (réseau, informatique, communication, SSI) et pour lequel la cryptologie est uniquement en support |
Exemption pour transfert et l’exportation depuis la France |
Pas de demande de licence d’exportation |
[AL1]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646995?init=true&p…
[AL2]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R08…
1- Règlement (UE) 2021/821 Du Parlement Européen et du Conseil :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0821&from=FR
2- Décret n°2001-1992 du 13 décembre 2001 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631830/2020-11-27/
3- Arrêté du 13 décembre 2001 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000581113/
4- Pour contacter le SBDU :
https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/sbdu/contact
Pour toute demande de licence individuelle, merci de consulter la page :
https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/types-d-autorisations/licence-individuelle