REALSIGN2028 Delivrance de certificats de signature cle REAL

Publié le 03 Juillet 2024 Mis à jour le 03 Juillet 2024

Type de service eIDAS
Catégorie Service de delivrance de certificats de signature electronique
Nom du fournisseur Conseil superieur du notariat
Date de début de qualification
Date de fin de qualification
Référence de la décision de qualification 844
Identifiant unique du service 1.2.250.1.78.2.1.3.1.1.4
Niveau de recommandation - Optimal
Décision de qualification